Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant courtageconforme (le "Service"), vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et courtageconforme. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs du service.

2. Description du service

courtageconforme est un outil de vérification automatisée de la conformité des documents de courtage. Notre service analyse les formulaires PDF pour détecter :

• Les signatures et initiales manquantes
• Les erreurs de dates et de délais
• Les incohérences dans les annexes
• Les problèmes de formulation en français canadien
• La conformité aux versions officielles des formulaires

Important : courtageconforme est un outil d'aide à la vérification et ne constitue pas un conseil juridique. Les utilisateurs restent responsables de la validation finale de leurs documents.

3. Compte utilisateur et accès

3.1 Création de compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée

3.2 Restrictions d'âge

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser ce service. En utilisant courtageconforme, vous déclarez avoir l'âge légal requis.

3.3 Utilisation professionnelle

Ce service est destiné à un usage professionnel dans le domaine immobilier. L'utilisation à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite.

4. Conditions d'utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le service pour des activités illégales ou non autorisées
• Télécharger des documents contenant des informations personnelles non anonymisées sans autorisation
• Tenter de contourner les limites de votre plan d'abonnement
• Utiliser des méthodes automatisées pour accéder au service sans autorisation
• Interférer avec le fonctionnement du service ou des serveurs
• Partager vos identifiants de compte avec des tiers
• Utiliser le service pour créer un produit concurrent
• Télécharger des documents malveillants ou infectés

5. Abonnements et facturation

5.1 Plans d'abonnement

Nous proposons différents plans d'abonnement avec des limites d'utilisation spécifiques. Les détails sont disponibles sur notre page de tarification.

5.2 Paiements

• Les abonnements sont facturés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle)
• Les paiements sont prélevés automatiquement à la date de renouvellement
• Tous les prix sont en dollars canadiens et incluent les taxes applicables
• Les frais ne sont pas remboursables sauf disposition contraire

5.3 Modifications de prix

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis de 30 jours. Les changements n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

5.4 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Notre propriété

courtageconforme, incluant son code, design, logos, et algorithmes, est protégé par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous recevez une licence limitée et non exclusive pour utiliser le service.

6.2 Vos documents

Vous conservez tous les droits sur les documents que vous téléchargez. En utilisant notre service, vous nous accordez une licence temporaire pour traiter vos documents aux fins de l'analyse de conformité.

6.3 Rapports d'audit

Les rapports générés par notre service vous appartiennent. Vous pouvez les utiliser librement dans le cadre de votre activité professionnelle.

7. Confidentialité et sécurité des données

7.1 Protection des données

Nous nous engageons à protéger vos données conformément à notre politique de confidentialité. Les documents téléchargés sont :

• Traités de manière sécurisée et confidentielle
• Supprimés automatiquement après 30 jours
• Non partagés avec des tiers sans votre consentement
• Chiffrés en transit et au repos

7.2 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes responsable de :

• Anonymiser les documents contenant des informations personnelles sensibles
• Respecter les lois sur la protection des données dans votre juridiction
• Obtenir les autorisations nécessaires avant de télécharger des documents

8. Disponibilité du service

8.1 Temps de fonctionnement

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de service de 99,5%, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée (avec préavis)
• Mises à jour de sécurité urgentes
• Circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté

8.2 Modifications du service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service avec un préavis raisonnable.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Service "tel quel"

courtageconforme est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas :

• L'exactitude à 100% des analyses
• La détection de toutes les erreurs possibles
• L'absence d'interruptions de service
• La compatibilité avec tous les types de documents

9.2 Limitation des dommages

Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 derniers mois. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou accessoires.

9.3 Responsabilité professionnelle

L'utilisateur reste entièrement responsable de la validation finale de ses documents et de leur conformité légale. courtageconforme est un outil d'aide et ne remplace pas l'expertise professionnelle.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de votre compte.

10.2 Résiliation par courtageconforme

Nous pouvons résilier votre accès en cas de :

• Violation de ces conditions d'utilisation
• Utilisation frauduleuse du service
• Non-paiement des frais d'abonnement
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois)

10.3 Effets de la résiliation

Après résiliation :

• L'accès au service est immédiatement suspendu
• Vos données sont supprimées selon notre politique de rétention
• Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation

11. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.

11.1 Résolution des conflits

En cas de litige, nous encourageons la résolution amiable par négociation directe. Si nécessaire, nous acceptons la médiation avant tout recours judiciaire.

12. Dispositions générales

12.1 Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions en vous notifiant par email ou via le service. L'utilisation continue après notification constitue une acceptation des nouvelles conditions.

12.2 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

12.3 Intégralité

Ces conditions, avec notre politique de confidentialité, constituent l'accord complet entre vous et courtageconforme.

12.4 Renonciation

Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

• Formulaire de contact : contact.html
• Adresse : courtageconforme, Montréal, QC, Canada